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Nuisances sonores - travaux sur la voie ferrée

Dim. 17 septembre

Contact

 

Nécessité de réaliser des travaux en période de nuit sur le réseau ferré

 




















PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie

Service Environnement Santé

 

 

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

 

Arrêté ARS/DD74/ES no 2017 020
Portant dérogation à l'arrêté préfectoral no324 DDASS/2007
relatif aux bruits de voisinage pour des travaux nocturnes SNCF en gare d'Annemasse

VU Le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1,
L.1312-2, R 1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R. 1337-10-2;

VU Le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.571-1 à L.571-26, R571-91 à R571-
13;

VU L'arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 no 324 DDASS/2007 relatif aux bruits de voisinage ;

VU Les arrêtés du 12 mai 1997 et du 18 mars 2002, relatifs aux émissions sonores des engins de chantier;

VU Le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU Le décret no 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de l'Etat dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;

VU La demande de dérogation présentée le 6 février 2017 par SNCF Réseau - 18 Avenue de Ducs de Savoie- 73000 CHAMBERY- Tel: 07 68 07 73 56;

Considérant la nécessité de réaliser ces travaux en période de nuit pour limiter la perturbation du
trafic ferroviaire ;

Sur proposition de M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Arrête

Article 1 : Dates et plages horaires
SNCF Réseau, par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, et notamment à son article 12, est autorisé à effectuer des travaux de réaménagement de la gare d'Annemasse afin de recevoir les trains du Léman Express.

Le chantier se déroulera sur les communes d'Annemasse, Ambilly et Ville-la-Grand du 13 mars 2017 au 16 septembre 2017, 5 nuits par semaine de 22H00 à 5H00.

 

Article 2 : Les bruits émis seront notamment occasionnés par les engins ferroviaires, des pelles mécaniques rail-route et des plateformes élévatrices.

Article 3 : Le pétitionnaire s'engage à prendre toute disposition pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
• Au respect des niveaux limites admissibles réglementaires en vigueur pour les engins de chantier ;
• Dans la mesure du possible, au raccordement du chantier au réseau EDF afin de limiter l'utilisation de groupes électrogènes;
• Au choix de l'implantation des équipements bruyants sur le site du chantier ;
• A limiter l'usage des engins et matériels de chantiers, ainsi que les klaxons de trains et trompes d'avertissement du personnel;
• A informer et former le personnel aux contraintes du bruit en période nocturne et à sensibiliser les sous-traitants dès l'établissement des contrats de sous-traitance;
• A utiliser des moyens de communication radio, pour éviter les ordres de distances par cris ou hurlements;

Article 4 : Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour informer le voisinage concerné par ces travaux en organisant, si besoin des réunions d'information et des visites de chantier à l'intention des riverains, des collectivités ou autres parties intéressées.

Les demandes de renseignements et les réclamations éventuelles durant les différentes phases de travaux des riverains pourront se faire auprès du maître d'œuvre SNCF au 06 22 05 37 11, ou à travers la messagerie téléphonique au 04 57 12 21 10, une réponse sous 72 heures sera assurée.

Article 5 : Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d'une déclaration préalable pour recevoir l'accord du préfet.

Article 6 : En cas d'infraction au présent arrêté, le pétitionnaire encourt des peines prévues pour les contraventions de sème classe.

Article 7 : Le présent arrêté est affiché de façon lisible pendant toute la durée des travaux sur la zone du chantier et en mairies d'Annemasse, d'Ambilly et Ville-la Grand.

Article 8 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes concernées ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs pour les autres personnes.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, le sous-préfet de Saint-Julien-en­ Genevois, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de Gendarmerie de Haute-Savoie, le maire d'Annemasse, le maire d'Ambilly, le maire de Ville-la-Grand, le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à SNCF Réseau et publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Guillaume DOUHERET

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